Conditions générales d'utilisation — Depanny
Dernière mise à jour : 19 août 2026
1. Objet
Depanny est une plateforme de mise en relation. Elle met en contact des
automobilistes en difficulté (« Clients ») et des professionnels du dépannage
(« Dépanneurs »).
Depanny n'est pas une société de dépannage. Depanny ne réalise aucune
intervention, n'emploie pas les dépanneurs et n'est pas partie au contrat de
prestation conclu entre le Client et le Dépanneur.
- Éditeur : ⟨raison sociale⟩, ⟨adresse⟩, RC ⟨numéro⟩
- Contact : ⟨email⟩
2. Acceptation
Créer un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la
Politique de confidentialité. Si tu n'es pas
d'accord, n'utilise pas le service.
3. Inscription
- Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus).
- L'inscription se fait par numéro de téléphone, validé par un code à usage
unique (OTP).
- Tu es responsable de l'exactitude des informations fournies et de la
confidentialité de l'accès à ton téléphone.
- Un compte est personnel. Le partage de compte est interdit.
4. Fonctionnement du service
4.1 Côté Client
- Tu décris ton besoin (panne, accident, batterie, pneus, carburant…) et
proposes un prix.
- Ta demande est diffusée aux dépanneurs éligibles à proximité, ou adressée à un
dépanneur que tu as choisi.
- Les dépanneurs peuvent te faire une offre (prix + délai estimé).
- Tu acceptes l'offre de ton choix. Le contrat de prestation se forme alors
entre toi et le dépanneur.
- Tu peux suivre l'intervention, puis noter le dépanneur.
4.2 Côté Dépanneur
- Tu crées un compte professionnel et transmets tes justificatifs (pièce
d'identité, permis de conduire, selfie de vérification).
- Ton compte est activé après validation manuelle par Depanny. Depanny peut
refuser ou révoquer une validation, notamment en cas de document non conforme.
- En te déclarant « en service », tu reçois les demandes de ta zone.
- Tu proposes un prix et un délai. Le client choisit librement.
- Une commission est prélevée sur ton portefeuille à la réalisation de
l'intervention (voir article 6).
5. Prix et paiement de l'intervention
- Le prix est librement négocié entre le Client et le Dépanneur via le
mécanisme d'offre. Depanny ne fixe pas les tarifs ; les fourchettes affichées sont
purement indicatives.
- Le paiement de l'intervention se fait directement entre le Client et le
Dépanneur, hors application. Depanny n'encaisse pas ces sommes et n'intervient
pas dans la transaction.
- Le Dépanneur est seul responsable de ses obligations fiscales et de la remise
d'un justificatif.
6. Portefeuille et commission (Dépanneurs)
- Le Dépanneur alimente son portefeuille par des codes de recharge fournis
par Depanny.
- Une commission est débitée à chaque intervention réalisée, selon un barème par
tranches consultable dans l'application.
- Un solde minimum est requis pour recevoir des demandes.
- Le solde du portefeuille correspond à un droit d'usage du service Depanny. Il
n'est non remboursable et ne constitue ni un
dépôt ni un moyen de paiement.
7. Annulation et litiges
- Une intervention peut être annulée sans frais dans le délai indiqué dans
l'application.
- Passé ce délai, des frais d'annulation peuvent s'appliquer au responsable de
l'annulation.
- En cas de désaccord, chaque partie peut déposer un commentaire de litige. Depanny
peut arbitrer, notamment en recréditant un dépanneur. Cet arbitrage est un
service de médiation, pas une décision juridictionnelle, et ne prive aucune
partie de ses recours.
8. Engagements des utilisateurs
Il est interdit de :
- fournir des informations fausses ou des documents falsifiés ;
- utiliser le service à des fins illicites ;
- contourner la plateforme pour éviter la commission après une mise en relation
issue de Depanny ;
- harceler, menacer ou discriminer un autre utilisateur ;
- publier un avis mensonger ou manipuler la notation ;
- tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de Depanny.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans
préavis en cas de manquement grave.
9. Responsabilité
- Depanny fournit un service de mise en relation. La qualité, la sécurité et la
conformité de l'intervention relèvent de la seule responsabilité du Dépanneur.
- Depanny ne garantit pas qu'un dépanneur sera disponible, ni dans quel délai.
- Depanny ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.
- La vérification des documents par Depanny est une mesure de contrôle raisonnable ;
elle ne constitue pas une garantie de compétence, de solvabilité ou
d'assurance du Dépanneur.
- ⟨Clause d'assurance : préciser si Depanny exige une assurance professionnelle du
dépanneur et si elle est vérifiée. Point important à trancher avec le
juriste.⟩
En cas d'urgence vitale, appelle les services de secours (Protection civile
14 / 1021), pas Depanny.
10. Propriété intellectuelle
La marque Depanny, les applications, leur design et leur code sont la propriété de
⟨raison sociale⟩. Aucune reproduction n'est autorisée sans accord écrit.
11. Suppression du compte
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis l'application
(Profil → Compte → Supprimer le compte). Les conséquences sur la conservation
des données sont décrites dans la Politique de confidentialité.
12. Modification des CGU
Depanny peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera
signalée dans l'application. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. À défaut de résolution
amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Alger.
14. Contact
⟨email⟩ — ⟨adresse postale⟩